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Facturation des services de la SQ

Gouvernement du Québec | Québec - Mercredi, 20 décembre 2017
 

Une aide financière est accordée aux municipalités.

Le Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec détermine les modalités selon lesquelles le gouvernement du Québec et les 1041 municipalités desservies par la Sûreté du Québec (SQ) se partagent des coûts des services policiers.

Actuellement, l'ensemble des municipalités assume 53 % de ces coûts et le gouvernement en assume 47 %, bien que des ajustements sont prévus entre les municipalités, notamment en tenant compte de la richesse foncière uniformisée de chacune d'entre-elles.

Fait particulier pour l'année financière 2018, en plus de la hausse annuelle prévue, la signature de la convention collective des policiers de la SQ (2015-2022) aurait pu avoir un impact considérable pour les municipalités compte tenu notamment de la rétroactivité salariale pour les deux premières années de ce nouveau contrat de travail.

En tenant compte de l'ensemble de ces facteurs, la facture préliminaire des municipalités pour les services de la SQ aurait pu atteindre 336,6 M$ pour 2018 alors que celle pour l'année 2017 s'élevait à 304,6 M$. Devant cet écart de 32 M$, qui aurait pu constituer un fardeau financier important pour les municipalités, et ultimement pour les citoyens, le gouvernement a pris la décision d'agir.

Ainsi, le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, M. Martin Coiteux, annonce une aide financière totale de 22,8 M$ afin de soutenir les municipalités en raison de la hausse de la facture des services de la SQ pour 2018.

L'aide financière annoncée aujourd'hui couvre l'ajustement rétroactif découlant de la hausse du coût des services de police pour 2016 et 2017 et 50 % de la hausse de la facturation préliminaire pour 2018. Cette aide financière permet de faire passer l'augmentation moyenne globale de la facturation préliminaire de 2018 de 10,5 % à 3 %.

En plus de l'aide financière annoncée, le ministre s'engage également à poursuivre rapidement les discussions avec l'Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités afin de travailler sur une solution de facturation pour les prochaines années qui viendrait à la fois donner une meilleure prévisibilité aux municipalités, tout en respectant leur capacité de payer.

Citations

« Certaines municipalités qui déposeront prochainement leur budget pour l'année 2018 n'ont pas la capacité immédiate d'absorber une hausse importante. Il m'apparaît donc opportun de les soutenir par une aide financière ponctuelle afin de limiter l'impact de ce fardeau financier et ultimement, de respecter la capacité de payer des citoyens. »

  • Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal

« La question des coûts et de la facturation des services de la SQ constitue un enjeu majeur des municipalités qui ont déjà préparé leur budget. Finalement, l'augmentation moyenne de la facturation sera approximativement de 3 % pour les municipalités en 2018, plutôt que 10,5 %. Cette augmentation est similaire aux hausses de coûts des sûretés municipales. Je remercie le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire pour son écoute et sa compréhension dans ce dossier. »

  • Michel Angers, membre du comité exécutif de l'Union des municipalités du Québec

« C'est une très bonne nouvelle pour les MRC et les municipalités du Québec. En prenant à sa charge 22,8 des 32 M$ que représente la hausse des coûts des services de la Sûreté du Québec pour les municipalités, le gouvernement reconnaît qu'elles ne peuvent payer plus cher les services de la SQ sans subir un choc tarifaire. Il faut maintenant en arriver à une entente à long terme. »

  • Richard Lehoux, président de la Fédération québécoise des municipalités

Faits saillants

  • La facture préliminaire pour les municipalités pour l'année 2017 s'élevait à 304,6 M$, alors que la facture préliminaire pour l'année 2018 devait atteindre 336,6 M$.
  • L'augmentation de 10,5 %, créée par cet écart, sera ramenée à une augmentation moyenne de 3 % grâce à l'aide financière accordée par le gouvernement.
  • La très grande majorité des municipalités, soit 80 % d'entre elles, devront assumer une hausse de moins de 10 000 $.

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Ajouté par Michel Fiset, dimanche 24 décembre 2017, à 12 h 53

Il est aberrant de concevoir qu'une instance gouvernementale soit entièrement assujettie aux décisions unilatérales d'une autre instance partenaire. Aucun partenariat ne peut survivre à ces conditions. En effet, c'est une aberration que de voir les municipalités dans l'obligation de s'ajuster aux décisions unilatérales et aux fluctuations budgétaires entièrement négociées et imposées par la gouverne provinciale. Qui plus est, les budgets municipaux ne sont pas suffisamment d’ampleur pour faire face à des imprévus d’une telle importance sans devoir les planifier.

Qu'une contribution financière soit accordée par le gouvernement du Québec afin ''d'assumer une partie de la hausse des sommes payables à la Sûreté du Québec (SQ) par les municipalités'' pour l’année 2018 ne change en rien à cette aberration d'autant plus que cette aide se voit accordée de manière non récurrente (du mois, ‘’temporaire’’) puisqu'il s'agit ''d'une mesure ponctuelle'' reportant, du coût, cet agent de stress à plus tard.

Je crois que, pour la santé d'un bon partenariat, les hausses doivent se négocier dans un esprit de partages équitables récurant se référant qu'aux hausses à l'indice des prix à la consommation.

Michel Fiset
Conseiller municipal - District 2
Baie-Saint-Paul

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