Jurisprudence / Bélanger Sauvé icone rss


Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Appels d’offres Appel d'offres : le droit des organismes publics de prévoir des conditions d'admissibilité
Évaluation foncière Droit sur les mutations immobilières – acquisition et revente à l'ancien propriétaire
Droits acquis Le pouvoir d'inspection d'une ville ne contrevient pas aux Chartes
Appels d’offres Implantation des systèmes de radiocommunication : la Ville a-t-elle son mot à dire?
Aménagement et urbanisme Troubles de voisinage – dérogation mineure – modification au zonage
Action en dommages-intérêts La Loi sur les compétences municipales et la Loi sur la qualité de l'environnement sont-elles compatibles?
Aménagement et urbanisme Processus de dérogation mineure : obligations de la Ville
Responsabilité municipale Le régime de retraite hors de la portée de l'arbitre de grief?
Responsabilité municipale Congédiement pour absentéisme
Aménagement et urbanisme Adoption de règlement de zonage et droits acquis
Responsabilité municipale Insaisissabilité des biens affectés à l'utilité publique
Élections Éligibilité électorale : Le maire de Lacolle le demeure
Action en dommages-intérêts La démolition d'une partie d'un immeuble historique peut-elle être implicitement autorisée?
Action en dommages-intérêts Obtention des autorisations ministérielles préalables au PPP : La Ville est-elle responsable?
Règlement municipal Contrat – Élection de domicile
Action en dommages-intérêts Dommages et intérêts - Travaux de compactage
Expropriation Expropriation - Valeur au propriétaire
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